Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Jardins Harmonie France

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie France, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ou utilisant les services proposés (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une intervention ou en réglant tout ou partie d’une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, il déclare disposer de tous pouvoirs pour engager la personne morale qu’il représente. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d’ordre public applicables lui demeurent pleinement applicables.

2. Champ des services

Jardins Harmonie France propose notamment les services suivants, selon devis et disponibilité :

• tonte de pelouse et entretien régulier ;
• taille de haies, arbustes et rosiers ;
• création et aménagement de jardins ;
• plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• désherbage manuel et paillage ;
• élagage léger et nettoyage des extérieurs.

Les prestations peuvent inclure, selon les besoins et le devis accepté, la fourniture de main-d’œuvre, de petits consommables, l’évacuation de déchets verts, ainsi que des conseils d’entretien. Toute prestation non expressément mentionnée au devis est exclue, sauf accord écrit des parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention lorsque les conditions de sécurité, d’accessibilité, de conformité ou de faisabilité technique ne sont pas réunies.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, l’accès, les contraintes techniques et les attentes relatives à la prestation ;
• assurer un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention aux dates et heures convenues ;
• signaler toute présence de réseaux, canalisations, câbles, installations enterrées, objets fragiles, animaux, produits dangereux ou toute autre particularité susceptible d’affecter l’intervention ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, bailleurs, autorités ou tiers ;
• protéger ou retirer les objets de valeur, mobiliers, décorations, véhicules et équipements susceptibles d’être endommagés ;
• respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de l’état initial du terrain, des plantations, des installations et des équipements non fournis par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’informations inexactes, d’un défaut d’entretien antérieur, d’un vice caché, d’un défaut structurel du terrain ou d’un manquement du Client à ses obligations.

Le Client garantit que le site d’intervention est conforme aux règles applicables en matière d’urbanisme, de voisinage, de sécurité et d’environnement. Il s’engage à ne pas demander au Prestataire d’effectuer une prestation contraire à la réglementation en vigueur.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Le paiement peut être exigé :

• à l’avance, en tout ou partie, sous forme d’acompte ;
• à la fin de l’intervention ;
• selon l’échéancier indiqué sur le devis ou la facture.

Le versement d’un acompte, lorsqu’il est prévu, confirme la commande et engage définitivement les parties, sous réserve des droits légaux du Client consommateur. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par les clients professionnels.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture échue, après mise en demeure restée sans effet.

Les frais supplémentaires liés à des demandes du Client postérieures à l’acceptation du devis, à des difficultés d’accès, à des contraintes non signalées ou à des prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation additionnelle après information préalable du Client lorsque cela est possible.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client peut bénéficier, sous réserve des exceptions légales, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que l’exécution peut entraîner la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai.

Pour toute annulation d’une prestation planifiée, le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais par écrit. Sauf disposition légale contraire :

• une annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant l’intervention peut entraîner la facturation de frais d’annulation raisonnables correspondant aux coûts engagés ;
• si le Prestataire a déjà engagé des frais spécifiques, commandé des fournitures ou mobilisé une équipe, ces frais pourront être retenus ou facturés ;
• les acomptes versés peuvent être conservés à due concurrence des frais réellement engagés et/ou des prestations déjà réalisées.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, sauf non-conformité avérée imputable au Prestataire et dûment constatée. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit, avec les justificatifs utiles, dans un délai raisonnable après la prestation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du Client, notamment en raison d’un accès impossible, d’une absence non signalée, d’un site dangereux ou d’informations erronées, la prestation pourra être considérée comme due, en tout ou partie, selon les frais engagés et le temps mobilisé.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition légale impérative contraire. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences et le soin raisonnablement attendus d’un professionnel du jardinage.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement contractuel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte de récolte, perte de chance, perte de profit ou préjudice commercial ;
• des dommages causés par un défaut d’entretien antérieur, une fragilité préexistante, une maladie des végétaux, un parasite, une sécheresse, un gel, une tempête ou tout phénomène naturel ;
• des dommages résultant d’une information incomplète ou erronée fournie par le Client ;
• des dommages causés par des tiers, des animaux, des actes de vandalisme ou des événements extérieurs ;
• des dommages liés à des installations enterrées ou cachées non signalées.

Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou de dommages corporels, ni aux droits impératifs des consommateurs.

Le Client est invité à souscrire toute assurance utile couvrant ses biens, ses installations et les risques liés à l’intervention sur son terrain.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, plans, croquis, visuels, textes, méthodes, propositions d’aménagement, photographies, logos, signes distinctifs et plus généralement tous éléments communiqués par Jardins Harmonie France demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire expresse.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers les documents remis par le Prestataire, en dehors de l’usage strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

Les plans, esquisses et propositions d’aménagement réalisés dans le cadre d’un devis restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’à leur éventuelle cession expresse. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à réparation conformément au droit applicable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins Harmonie France traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à :

• la gestion des demandes de devis et des commandes ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation, la comptabilité et le suivi client ;
• la gestion des réclamations et du service après-vente ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, comptables ou administratifs intervenant pour le compte du Prestataire, dans la limite nécessaire à leurs missions.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves, pandémies, épidémies, restrictions administratives, pannes généralisées, accidents, catastrophes naturelles, actes de guerre, troubles civils, ou toute décision d’une autorité publique empêchant l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une nouvelle date d’exécution ou, à défaut, de mettre fin au contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques contractuelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le Client. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

Le Client est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions. Toute nouvelle version sera réputée acceptée pour les prestations futures à compter de sa mise en ligne ou de sa communication au Client, selon le cas.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie France
• 18 Rue de la République, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite en tout ou partie par une juridiction compétente ou en raison d’une disposition légale ou réglementaire, cette stipulation serait réputée non écrite uniquement dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.